En vigueur · signé le 27 novembre 2012 · effet au 27 novembre 2012 · Étendu par arrêté du 26 mars 2013 (JORF du 3 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ;
Considérant que les dispositions susvisées les conduisent à préciser les modalités de calcul du versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par la loi,
Les sommes dues annuellement au FPSPP en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail sont calculées en pourcentage de la participation financière des employeurs telle que définie par l'article susvisé, ce pourcentage étant compris entre 5 % et 13 %. Le montant des prélèvements correspondant au pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il est calculé comme suit :
a) Entreprises de moins de 10 salariés
La participation financière des entreprises est intégralement prise en charge par l'ANFA, par prélèvement sur les sommes qu'elle collecte au titre du financement des actions de formation continue visé à l'article 1er de l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 ;
b) Entreprises de 10 salariés et plus
La participation financière des entreprises, déterminée selon le tableau ci-dessous, est imputable sur leur participation à la formation continue ; cette contribution, versée à l'ANFA avant le 1er mars de chaque année, est assise sur les salaires versés au cours de l'année précédente.
| Entreprises (1) |
Contribution au FPSPP exprimée en pourcentage de l'obligation légale des entreprises (fixée chaque année par arrêté ministériel) |
||||||||
| 5 % | 6 % | 7 % | 8 % | 9 % | 10 % | 11 % | 12 % | 13 % | |
| De 10 à moins de 20 salariés | 0,05 % | 0,05 % | 0,06 % | 0,07 % | 0,08 % | 0,09 % | 0,10 % | 0,11 % | 0,12 % |
| De 20 salariés et plus | 0,06 % | 0,07 % | 0,08 % | 0,10 % | 0,11 % | 0,12 % | 0,13 % | 0,14 % | 0,16 % |
| (1) Contribution des entreprises exprimée en pourcentage de leur masse salariale. | |||||||||
Le solde est réglé par l'ANFA, par prélèvement sur les sommes collectées au titre de la professionnalisation auprès des entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent accord fera l'objet dans les meilleurs délais des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.