Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 octobre 2012
Montreuil, le 18 octobre 2012.
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT
Case 433
263, rue de Paris
93514 Montreuil Cedex
Monsieur le président,
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT adhère à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012, à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1.26 a de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.