Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance

Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 63 instituant une « clause de migration » vers l'IPSA ;
Vu l'article 15 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 en vertu duquel les règlements de prévoyance sont désormais annexés à la convention collective ;
Vu les modifications successives apportées au régime de prévoyance depuis 2001, en dernier lieu par avenant n° 19 à l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 16 novembre 2000 ;
Considérant que les modifications apportées au régime de prévoyance ne peuvent plus prendre la forme d'un avenant à l'accord du 16 novembre 2000 susvisé, dès lors que l'objet de ses chapitres Ier et III relatifs à la désignation initiale de l'IPSA est accompli, et que son chapitre II relatif aux entreprises non adhérentes à l'IPSA est rendu caduc par l'avenant n° 63 à la convention collective,

L'article 2 du règlement général de prévoyance annexé à la convention collective est rédigé comme suit :

« Article 2
Adhésion des entreprises

L'adhésion à l'OAD est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective. »

Le présent avenant, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.