Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
Vu le code du travail ;
Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
il a été convenu ce qui suit :

Au 1er alinéa de l'article 1.04 bis c) « Promotion de l'action des partenaires sociaux », après le mot « notamment » sont ajoutés les mots suivants : « dans le cadre de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) et », et les mots : « à cet effet » sont supprimés.

Le texte de l'article 1.06 « Embauchage » est modifié comme suit :

« Les entreprises feront connaître à Pôle emploi leurs besoins en personnel.
Le personnel est recruté, soit en faisant appel aux services de Pôle emploi, soit en faisant appel à un organisme de placement autorisé, soit par embauchage direct. »

Au 2e alinéa de l'article 1.07 « Promotion », les mots : « à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper » sont remplacés par les mots : « à une période probatoire », et les mots : « cet essai » sont remplacés par les mots : « cette période probatoire ».

Au 2e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail ».

Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

Le dernier alinéa du point 2 « Régime juridique » de l'article 1.09 f « Forfait en jours » est supprimé.

La 2e phrase du 1er alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 f « Forfait en jours » est rédigée comme suit :
« Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l'intéressé, majoré de 25 % lorsque le forfait est de 217 jours. »

Au 2e alinéa du même point 3, les mots : « la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « la majoration mensuelle », le pourcentage de « 120 % » est remplacé par : « 25 % », et le pourcentage de « 110 % » est remplacé par : « 15 % ».

Dans la première phrase de l'article 1.09 bis c « Contingent annuel », les mots : « sans autorisation administrative préalable » sont supprimés. La deuxième phrase est supprimée, et dans la 3e phrase les mots : « sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » sont supprimés.

Le texte de la première phrase de l'article 1.09 bis f « Prise des repos » est modifié comme suit : « Les repos de remplacement sont pris dans les conditions suivantes : ».

Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle » de l'article 1.10 b « Repos hebdomadaire » est supprimée.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés exceptionnellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés habituellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

Au premier tiret du sous-paragraphe 5 « Contreparties en repos pour le travailleur de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » est supprimé.

Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».

Au paragraphe b du sous-paragraphe 8 « Salariés autres que les travailleurs de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase : « cette majoration peut être affectée au compte épargne-temps » est supprimé.

Au 2e alinéa du point 1 « Permanences de service » de l'article 1.10 e, les mots : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » sont supprimés.

Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».

Au 2e alinéa de l'article 1.11 a « Accès au travail à temps partiel », les mots «, notamment dans le cadre des préretraites progressives » sont supprimés.

Au 3e alinéa de l'article 1.11 b « Statut des salariés à temps partiel », les mots : « à l'article 2.14 d » sont remplacés par les mots : « à l'article 1.24 c ».

Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».

Au 3e alinéa de l'article 1.14 « Réfectoires et titres-restaurant », les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance du 27 décembre 1967. » sont remplacés par les mots : « qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. ».

Le point : « – les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque » inscrit dans l'énumération figurant au 6e alinéa de l'article 1-15 a « Calcul des droits », est remplacé par le point suivant : « – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, et les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ».

Dans les mentions figurant à l'article 1.21 a « Bulletin de salaire », le point 8 est supprimé, et les points 9 à 14 deviennent numérotés 8 à 13.

Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.

A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »

Le texte du paragraphe e de l'article 2.12 « Préavis » est modifié comme suit :
« En cas de départ à la retraite, il est fait application de l'article 1.24 b 4 de la présente convention collective. »

Le texte de l'article 4.10 « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :
« a) Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l'application du paragraphe d ci-après, est fixée à deux mois pour les échelons 17,18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.
b) Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec la direction, pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements sauf en cas de démission. Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ.
c) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, à condition d'en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis. Ce délai de 15 jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l'employeur.
d) En cas de départ à la retraite, une convention pour la recherche d'un successeur peut être conclue conformément à l'article 1.24 b4. »

Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.

Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe « Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques », les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :

« 3.3. Rémunération

Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »

Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés.

Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

Le 3e alinéa de l'article 1er de l'annexe « Annualisation des horaires de travail » est supprimé.

Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe visée à l'article 37, les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.

Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

Consécutivement à l'ordonnance de recodification du 12 mars 2007, les références aux articles du code du travail figurant dans la convention collective sont rectifiées selon la liste annexée au présent avenant.

Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :

– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.

Les organisations soussignées s'engagent à actualiser dans les meilleurs délais l'annexe « Compte épargne-temps » de la convention collective.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu dans les domaines traités par le présent avenant que pour améliorer la situation des salariés, dans le respect de l'article L. 2253-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.