Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF

Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Au 4e alinéa de l'article 1er, les mots : « par l'article L. 931-20-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 6323-3 ».

Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.

Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »

Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »

A l'article 6, les mots : « du livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « du livre troisième de la sixième partie du code du travail », et les mots : « l'article L. 934-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-33 ».

A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».

Le texte de l'article 10 est supprimé. En conséquence, les articles 11 à 19 de l'accord du 14 décembre 2004 deviennent numérotés 10 à 18.

La première phrase de l'article 11 est complétée comme suit : « selon les modalités précisées par les articles 1-16 b) et 6-05 de la convention collective. », et la deuxième phrase de cet article est supprimée.

A l'article 12, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-10 », et les mots : « conformément à l'article L. 933-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « définie par l'article L. 6323-15 du code du travail ».

A l'article 13, les mots : « Dans les deux cas ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, ».

Le texte de l'article 16 est composé de deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.
En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures nécessaires pour encadrer le dispositif. »

Le 2e alinéa de l'article 18 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »