Accord du 22 décembre 2010 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement son article 18 portant création d'un article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et particulièrement son article 25 ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord ci-dessus ;
Considérant ainsi le versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, pour l'année 2011, sur les rémunérations 2010, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par l'article L. 6332-19 du code du travail,

Les sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2011, de la façon suivante.
a) Entreprises de 10 salariés et plus
Au titre du plan de formation, se traduisant par le versement à l'ANFA dans son appel au 28 février 2011, auprès des entreprises visées, d'une contribution, sur les salaires versés en 2010 :

– de 0,09 % pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 10 salariés et moins de 20 salariés au 31 décembre 2010 ;
– de 0,12 % pour les entreprises dont l'effectif était au moins égal à 20 salariés au 31 décembre 2010.
Ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l'entreprise.
Le solde, au titre de la professionnalisation, par prélèvement sur les sommes collectées par l'ANFA, sur ce régime, auprès des entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
b) Entreprises de moins de 10 salariés
100 % au titre du plan de formation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées par l'ANFA à ce titre sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Les répartitions visées à l'article 1er sont tacitement reconductibles.

Le présent accord fera l'objet dans les meilleurs délais des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.