En vigueur · signé le 7 juillet 2010 · effet au 7 juillet 2010 · Étendu par arrêté du 17 mai 2011 (JORF du 24 mai 2011)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 14 du 15 juillet 2009 ;
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire ;
il a été convenu ce qui suit :
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2011, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.