Accord du 25 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Vu la loi, en cours de promulgation, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement son article 18, portant création d'un article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et particulièrement son article 25 ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord ci-dessus,
Considérant ainsi le versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, pour l'année 2010, sur les rémunérations 2009, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par le futur article L. 6332-19 du code du travail,

Les sommes visées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2010, de la façon suivante :
a) Entreprises de 10 salariés et plus :
– 80 % au titre du plan de formation, se traduisant par le versement à l'ANFA dans son appel, au 28 février 2010, auprès des entreprises visées, d'une contribution de 0,16 % des salaires versés en 2009.
Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l'entreprise.
– le solde, au titre de la professionnalisation, par prélèvement sur les sommes collectées par l'ANFA, sur ce régime, auprès des entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
b) Entreprises de moins de 10 salariés :
– 100 % au titre du plan de formation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées par l'ANFA à ce titre sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Cette répartition de la contribution visée est susceptible d'être revue pour les exercices suivants.

Le présent accord fera l'objet dans les meilleurs délais des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.