Avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009 relatif aux contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

Les organisations soussignées,
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la réforme du baccalauréat professionnel et disposant de sa préparation en 3 ans ;
Vu l'article 1.18 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l' accord paritaire national du 27 novembre 2007, article 4 , soulignant l'importance de l'apprentissage en CFA comme dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
Vu la précédente délibération n° 1-09 du 21 janvier 2009 relative aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel ;
Considérant par ailleurs l'importance des effectifs des jeunes susceptibles de préparer cette certification dans le cadre de l'apprentissage ;
Considérant que les titulaires du baccalauréat professionnel par l'apprentissage constituent un vivier particulièrement important pour le développement harmonieux des formations professionnelles de l'enseignement supérieur ;
Considérant la ferme volonté des partenaires sociaux de la branche d'éviter toute discrimination entre l'apprentissage et les formations sous statut scolaire ;
Considérant la négociation entamée en vue de dégager des solutions pérennes sur la rémunération des apprentis, ainsi que sur un certain nombre d'autres points issus de l'avenant n° 35 qui soulèvent des difficultés de lecture de l'article 1.16 de la convention collective, relatif aux salaires,
Décident :

Le barème des salaires correspondant aux contrats d'apprentissage préparant à l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un cycle de 3 ans n'est pas déterminé par l'annexe « Salaires minimaux » de la convention collective. Dans l'attente d'un avenant adaptant les dispositions de l'article 1.18 et du point 2 de ladite annexe, auquel il renvoie, la base de calcul des contrats d'apprentissage qui seront conclus avant le 30 novembre 2010 avec les jeunes issus de la classe de 3e, est la suivante :
― première année : salaire minimum pour 35 heures de l'échelon 3 ;
― deuxième année : salaire minimum pour 35 heures de l'échelon 6 ;
― troisième année : salaire minimum pour 35 heures de l'échelon 9.
Cette base de calcul est affectée du pourcentage prévu par la réglementation en vigueur, selon la situation du jeune.

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 (8°) et L. 3221-2 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-11884) (Arrêté du 15 juillet 2010, art. 1er).

La rémunération des apprentis autres que ceux visés à l'article 1er reste déterminée par les dispositions de l'article 1.18, 3e alinéa, de la convention collective.

La possibilité de se présenter aux épreuves du CAP sera systématiquement proposée aux jeunes visés à l'article 1er, durant leur cursus de 2 ans, dans le cadre du contrôle en cours de formation.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.