Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance

Vu l'article 1. 26 de la convention collective nationale, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective ;

Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 12 du 15 juillet 2009 annexé à l'avenant n° 55 susvisé ;

Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, constatée par les partenaires sociaux dans un contexte de crise économique affectant beaucoup d'entreprises du secteur des services de l'automobile,

il a été covenu ce qui suit :

Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2010, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

Le taux de la cotisation figurant au point B « Cotisations calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO, destinée à la couverture des indemnités de fin de carrière, est fixé à 1, 25 % à partir du 1er janvier 2010.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.