Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes

Dans l'esprit et dans le cadre de la convention de coopération visée dans l'exposé des motifs, et selon la qualité du partenariat avec l'établissement, l'ANFA apporte son appui aux démarches visant l'amélioration de la qualité de la formation des jeunes, et tout particulièrement dans les actions à destination des sections visant le public de niveau V.
Les partenaires sociaux rappellent que les ouvertures et les fermetures de sections sous statut scolaire, comme le précise la convention de coopération, ne doivent s'effectuer qu'en fonction des besoins socio-économiques régionaux identifiés par la branche professionnelle. Ils demandent donc aux pouvoirs publics que les délégations régionales de l'ANFA soient systématiquement consultées et que leur avis soit effectivement pris en compte.

a) Le contrat de professionnalisation prépare prioritairement, dans les domaines techniques et tertiaires, aux CQP de la branche professionnelle.
Il est rappelé que les objectifs des CQP sont les suivants :
― professionnaliser les jeunes dont la formation initiale ne permet pas une adaptation directe à l'emploi ;
― proposer une certification de branche sur un domaine déterminé, technique ou tertiaire en l'absence ou en complément de diplômes d'Etat ;
― accélérer l'insertion professionnelle, notamment des jeunes titulaires d'un diplôme d'Etat.
Afin de renforcer la qualité de la formation, et dans le droit-fil des précédentes décisions paritaires, l'ANFA développe la formation de tuteurs et l'exercice du tutorat en entreprise.
b) Le contrat de professionnalisation peut être également utilisé, exceptionnellement, pour soutenir une section homogène visant l'obtention d'un diplôme d'Etat. Cette disposition ne peut intervenir qu'après décision de l'ANFA, qui retient pour y souscrire :
― la cohérence avec la carte régionale des formations ;
― la pérennité des besoins des entreprises ;
― les équilibres financiers du projet.

Il est rappelé que, pour les organisations signataires, l'apprentissage en CFA constitue le dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile.
L'ANFA privilégie donc systématiquement les ouvertures de sections d'apprentissage en CFA, et plus particulièrement au sein de son réseau.

L'ANFA poursuit son effort de communication notamment vis-à-vis des relais d'information des familles et des jeunes, et des entreprises, afin de mettre en valeur les métiers des services de l'automobile, ainsi que les certifications et les filières de formation de la branche.
Pour développer l'aide à l'orientation, la présentation des métiers de l'automobile aux jeunes (DP3 et la DP6) occupe naturellement une place privilégiée.
Il convient également de développer l'information sur la relation qualifications-certifications, ainsi que sur le mode de préparation de ces dernières, dans une perspective de formation tout au long de la vie et de validation des acquis de l'expérience.

L'ANFA peut concourir à :
― l'accueil des jeunes provenant de l'enseignement général, ainsi que ceux formés dans d'autres secteurs ;
― l'intégration des jeunes provenant de dispositifs sociaux ou militaires, ou nouveaux.

Les organisations signataires constatent que le développement des activités économiques ou touristiques, ainsi que l'harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne vont entraîner une forte évolution des métiers des services de l'automobile, susceptible d'affecter considérablement la future vie professionnelle des jeunes en formation.
Afin de favoriser l'adaptation de ces derniers, l'ANFA contribue à la promotion :
― de l'apprentissage de langues étrangères ;
― des échanges d'élèves, d'apprentis et de stagiaires au sein de l'Union européenne ;
― des visites d'études d'enseignants dans des centres de formation étrangers.

Dans le cadre des lycées des métiers, les délégations régionales de l'ANFA se prononcent sur l'ouverture de sections en apprentissage, en contrat de qualification ou en formation continue, au regard de l'offre de formation déjà existante en CFA, du besoin exprimé par les professionnels et de la carte démographique des jeunes en formation. Elles interviennent notamment auprès des conseils régionaux concernés pour faire valoir leurs décisions.

L'ANFA vise :
― pour le niveau V : la consolidation quantitative du niveau visé et le renforcement de l'accompagnement qualitatif ;
― pour le niveau IV : le développement quantitatif et le maintien de la qualité des baccalauréats professionnels, ainsi que la promotion et le développement des CQP. Conformément à l'esprit de la convention signée avec l'éducation nationale, l'ANFA est associée, au niveau national, aux travaux de mise en application qualitative du bac pro 3 ans, notamment en participant à la construction d'un cahier des charges de mise en oeuvre. Par ailleurs, il est rappelé que les délégations régionales sont strictement associées à toute création de bac pro 3 ans au niveau académique ;
― pour le niveau III et plus : le développement des BTS soit pour une insertion directe, soit en tant qu'étape vers d'autres certifications de la branche.
Pour les filières suivantes :
― maintenance des véhicules particuliers ;
― maintenance des véhicules industriels ;
― motocycle ;
― cycle ;
― carrosserie et peinture,
l'ANFA décline les principes ci-dessus en fonction des spécificités de chaque filière visée. Cette mission est confiée aux sections paritaires particulières de l'ANFA concernées, qui précisent chaque année, le cas échéant, la position de la branche.

L'ANFA s'efforce, dans chaque région, de promouvoir une filière de formation complète par l'apprentissage, dans les conditions ci-après :
― au niveau local (de préférence départemental), sur les niveaux V à IV, sous réserve de l'existence d'établissements ayant une réelle capacité à intervenir sur le niveau IV ;
― au niveau régional, pour le niveau III (au moins 1 offre).

L'ANFA apprécie toutefois les ouvertures au regard de la densité économique de la profession sur le territoire considéré, et au regard des besoins réels des entreprises ; l'observatoire visé au préambule étudie à cet effet les données régionales nécessaires.
Le cas échéant, de tels dispositifs régionaux de l'apprentissage peuvent être complétés par le dispositif du contrat de professionnalisation CQP.

L'ANFA continue son engagement pour développer, à côté des aspects quantitatifs, la qualité de l'apprentissage.
Elle s'appuie chaque fois que possible sur le réseau des CFA pilotes de la branche, dont l'implication et le bon fonctionnement sont indispensables à la politique de formation du secteur.