Avenant n° 1 du 25 septembre 2007 portant renouvellement de l'accord du 27 juin 2000

Vu l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle,
Vu l'article 1.22 b de la convention collective, relatif à l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) ;
Vu les statuts de l'ANFA ;
Vu les accords nationaux professionnels paritaires du 20 octobre 1992 et du 27 juin 2000 relatifs aux contrats d'objectifs professionnels régionaux (COPR) ;
Vu les 16 COPR conclus par l'ANFA avec les conseils régionaux, au nom de la branche professionnelle des services de l'automobile ;
Considérant les importantes responsabilités confiées par la loi et la réglementation en vigueur aux conseils régionaux, aux rectorats, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat ;
Considérant la démarche générale de promotion de la formation dans la branche, axée sur le renouvellement des personnels et l'adaptation des salariés ;
Considérant la nécessité de maintenir une étroite coopération entre la branche, représentée par l'ANFA et les pouvoirs publics régionaux décentralisés et déconcentrés ;
Considérant la qualité et l'efficacité du dialogue et de la coopération entre les partenaires de ce dispositif depuis 17 ans,

il est convenu de ce qui suit :

L'accord du 27 juin 2000 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que le mandat paritaire accordé à l'ANFA pour conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux.

Le présent accord, dont un exemplaire sera adressé à l'ANFA dès sa signature, sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.