Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,
conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :

Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».

Au 3e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », le sigle « CPNEFP » est remplacé par « CPN ».

Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est supprimé.

Au 1er point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.

Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 4 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 1 siège ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 2 sièges. »

Le 3e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières », relatif à la répartition des sièges du collège salarial, est supprimé.

Au dernier alinéa de l'article 16 « Section patronale spécialisée », le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

Le texte figurant au dernier tiret de l'article 17 « Ressources contributives » est modifié comme suit :
« ― la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci » ;

Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.