Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 69 relatif au temps de déplacement professionnel ;

Vu la convention collective, notamment son article 1.09 relatif à l'organisation du travail,

conviennent de ce qui suit :

Il est créé un article 1.09 ter de la convention collective, ainsi rédigé :

Le 2e alinéa de l'article 1.16 a "Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en 8 points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti. Après le 1er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :

- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles du présent avenant.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.

L'extension du présent avenant n° 49 sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 13 février 2007.