Accord du 14 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire

Les organisations soussignées,

Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 1.26 b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD), et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale, tous les 5 ans, des modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est obligatoire ;

Vu l'article 1.26 d de la convention collective, qui impose notamment à l'OAD certaines obligations en matière d'information des entreprises et des salariés ;

Vu le précédent accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire, du 16 novembre 2000, qui a conféré la qualité d'OAD à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) ;

Vu en particulier le chapitre II, de cet accord, relatif aux obligations qui pèsent sur les entreprises non adhérentes à l'IPSA ;

Vu en particulier le chapitre III de cet accord, relatif au suivi administratif et financier du régime de prévoyance et au contrôle paritaire de l'institution désignée ;

Vu la délibération paritaire n° 3-01 du 19 avril 2001, relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion obligatoire des entreprises à l'IPSA ;

Vu les délibérations paritaires n° 8-05 du 13 septembre 2005 et n° 9-05 du 25 octobre 2005, qui ont donné mission à un expert indépendant d'établir un rapport permettant d'éclairer les partenaires sociaux à l'occasion de l'examen quinquennal visé ci-dessus ;

Vu le rapport présenté par M. Hervé Guenard, expert désigné,

conviennent de ce qui suit :

L'IPSA est désignée en qualité d'OAD pour une nouvelle période de 5 ans.

Les organisations soussignées conviennent de prendre, avant le 1er avril 2006, 5e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, toutes les dispositions nécessaires pour :

- valider un tableau de bord sur lequel seront ensuite reportés les résultats de 2005 ;

- vérifier l'existence d'un plan devant conduire à une meilleure satisfaction de la clientèle et la mise en oeuvre des premières procédures d'amélioration ;

- définir les mesures propres à assurer une meilleure répartition des attributions et des responsabilités respectives des instances chargées de l'administration du régime de prévoyance, d'une part, et de celles chargées du contrôle paritaire de la gestion du régime, d'autre part ;

- définir les outils et moyens à mettre à la disposition de la commission paritaire de l'IPSA et de la commission paritaire nationale pour leur permettre d'assurer leurs missions.

- faire l'état des lieux de l'application de l'article 1.26 c "Obligations des entreprises " et de l'article 1.26 d "Information des entreprises et des salariés".

Il sera procédé aux démarches nécessaires en vue du dépôt légal, puis de l'extension du présent accord. Il sera fait de même, en tant que de besoin pour assurer leur opposabilité, des mesures qui seront prises en application de l'article 2.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2005.