Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale

Les organisations soussignées,

Vu les avenants n°s 33 et 33 bis à la convention collective portant redéploiement de la protection sociale complémentaire ;

Constatant pour la deuxième année consécutive une dégradation des résultats techniques du régime obligatoire, imputable pour l'essentiel à l'accroissement des absences maladie et des départs à la retraite anticipés ;

Décidées à prendre toutes les mesures correctrices qui s'imposent, pour assurer la solidité et la pérennité des dispositifs de mutualisation des risques au sein de la branche,

conviennent de ce qui suit :

Au 1er alinéa de l'article 1.24 c 1 de la convention collective, les mots : "au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assiette de calcul visée au point 2".

Le texte des 2 premiers alinéas de l'article 1.24 c 2 est modifié comme suit :

« Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la présente convention collective. Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul :

- 10 % pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;

- plus 2 % par année supplémentaire de 11 à 20 ans d'ancienneté ;

- plus 2,4 % par année supplémentaire de 21 à 40 ans d'ancienneté ;

- plus 2 % pour la 41e année d'ancienneté ;

- soit 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus.

Toutefois le montant du capital de fin de carrière complétant l'indemnité légale visée au paragraphe b est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des 2 sommes n'excède pas le montant de l'assiette de calcul du capital.

A la 2e phrase de l'article 2.10 d, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale "sont remplacés par :

"n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".

Au dernier point de l'article 2.13 b, les mots : "est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2", et les mots : "100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2".

A la 2e phrase de l'article 4.08 e, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".

Au dernier point de l'article 4.11 b, les mots : "est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2", et les mots : "100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par : "100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2".

Considérant l'incidence avérée du taux d'emploi des seniors sur les équilibres financiers du régime de prévoyance, les organisations soussignées conviennent d'entreprendre une négociation à ce sujet sans attendre la fin du délai de 3 ans prévu par l'article L. 132-12 du code du travail.

Cette négociation sera ouverte dans les 3 mois qui suivront la fin de la négociation interprofessionnelle en cours à la date de signature du présent avenant. Conformément à la loi, elle portera sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.

Dans la même perspective et afin de contribuer à la réduction des coûts engendrés par l'indisponibilité maladie, qui pèsent sur la collectivité des entreprises et des salariés de la profession, les organisations soussignées conviennent :

1. d'ouvrir une négociation dans les 3 mois de la signature du présent avenant, en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire l'absentéisme-maladie ;

2. d'inviter l'organisme assureur désigné, visé à l'article 1.26 b de la convention collective, à mettre en oeuvre un programme de prévention des arrêts de travail et d'aide à la reprise du travail des salariés en difficulté. Si nécessaire, ce programme fera l'objet d'une convention conclue entre l'OAD et un ou plusieurs organismes spécialisés. Dans ce cas, la commission paritaire nationale sera rendue destinataire d'un rapport des conditions initiales et des modalités de mise en oeuvre de cette convention, puis, au moins annuellement, du bilan de son application. Ce rapport et ce bilan seront établis par l'OAD sous le contrôle de sa commission paritaire.

En ce qui concerne le taux de progression du capital de fin de carrière, tel que fixé par l'article 2 ci-avant, les organisations soussignées conviennent pour l'avenir de ne modifier la progression applicable au-delà de la 41e année de carrière que pour tenir compte des dispositions législatives qui seront applicables en matière de liquidation des pensions de vieillesse au taux plein.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant ainsi que l'avenant n° 9 modifiant le RGP et le RPO, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.

Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.