Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO

A la fin du 1er alinéa de l'article 7 b relatif au maintien des droits, les mots : " et au plus tard au 65e anniversaire " sont supprimés. Au début du 2e alinéa du même article, les mots : " avant le 65e anniversaire " sont supprimés.

A l'article 7 b relatif au maintien des droits, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

(voir cet article)

Au 2e alinéa de l'article 4, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire ou " sont supprimés.

Au 2e alinéa de l'article 6, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " sont supprimés.

Au 3e alinéa de l'article 9, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire de l'intéressé ou " sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : " encore à charge, " sont insérés les mots : " dès lors que l'ayant droit décédé

A l'article 12, les mots : " avant 65 ans ou à la date d'attribution, par la sécurité sociale, d'une pension de vieillesse si elle est antérieure " sont supprimés.

L'article 17 relatif au capital de fin de carrière est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Le texte de l'article 18-2° est ainsi modifié :

(voir cet article)

Au 1er tiret de l'article 18-3°, les mots : " de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la limite fixée par l'article 1.24 c 2 ".

Au 1er alinéa de l'article 20, les mots : " à 100 % du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au montant maximum fixé par l'article 1.24 c 2 ".

Le taux des cotisations applicables à partir de janvier 2006 figure sur l'annexe tarifaire du RPO jointe au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de prendre, à l'avenir, les mesures nécessaires pour tendre à une répartition globale suivante des cotisations du RPO (hors couverture des capitaux de fin de carrière) :

- pour les ouvriers et employés, 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l'entreprise ;

- pour les agents de maîtrise, 27 % à la charge du salarié et 73 % à la charge de l'entreprise ;

- pour les cadres, 30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l'entreprise.

La revalorisation annuelle de l'assiette de calcul du capital de fin de carrière interviendra pour la première fois au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension du présent avenant aura été publié au
Journal officiel, et cela par dérogation à la date du 1er janvier visée à l'article 8. L'indice de revalorisation pris en compte à cette occasion sera celui de novembre 2005 par rapport à celui de novembre 2004.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant n° 9 ainsi que l'avenant n° 45 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.

Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.

A. - Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut
limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)

a) Incapacité totale et temporaire de travail
SALARIÉ : 0,23 %
EMPLOYEUR : -

b) Invalidité
SALARIÉ : 0,12 %
EMPLOYEUR : 0,65 %

c) Maladie de longue durée
SALARIÉ : 0,06 %
EMPLOYEUR : 0,32 %

d) Décès
SALARIÉ : 0,08 %
EMPLOYEUR : 0,43 %

e) Rente de conjoint survivant
SALARIÉ : 0,02 %
EMPLOYEUR : 0,14 %

2. Maîtrise (art. 6 b du règlement général)

a) Incapacité totale et temporaire de
travail
SALARIÉ : 0,27 %
EMPLOYEUR : -

b) Invalidité
SALARIÉ : 0,16 %
EMPLOYEUR : 0,72 %

c) Maladie de longue durée
SALARIÉ : 0,09 %
EMPLOYEUR : 0,43 %

d) Décès
SALARIÉ : 0,10 %
EMPLOYEUR : 0,48 %

e) Rente éducation
SALARIÉ : 0,04 %
EMPLOYEUR : 0,16 %

3. Cadres (art. 6 c du règlement général)

a) Incapacité totale et temporaire de travail
SALARIÉ : 0,12 %
EMPLOYEUR : -

b) Invalidité
SALARIÉ : 0,13 %
EMPLOYEUR : 0,43 %

c) Maladie de longue durée SALARIÉ : 0,08 % EMPLOYEUR : 0,24 % d) Décès SALARIÉ : 0,10 %
EMPLOYEUR : 0,33 %

e) Rente éducation
SALARIÉ : 0,03 %
EMPLOYEUR : 0,09 %

B. - Cotisations calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale
(ensemble du personnel hors apprentis et jeunes
sous contrat de formation en alternance)

Indemnités de fin de carrière
SALARIÉ : -
EMPLOYEUR : 0,90 %