Avenant n° 7 du 24 mars 2005 relatif à la modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle)

Les organisations soussignées,

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile ;

Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;

Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 6 du 19 mai 1999 ;

Considérant les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis 1999 ;

Vu, en conséquence de ces évolutions, les propositions formulées par le conseil de gestion de l'ANFA conformément à l'article 22 de ses statuts,

Conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :

Le texte du paragraphe a figurant à la fin de l'article 15 est modifié comme suit :

(Voir cet article).

Le paragraphe e de ce même article 15, relatif au capital de temps de formation, est supprimé.

Les 3e et 4e tirets de l'article 17 sont supprimés, et le 2e tiret est ainsi rédigé :

(Voir cet article).

Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :

(Voir cet article).

Au 1er alinéa de l'article 16, les mots : "de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal visée à l'article 5 de l'accord national du 26 avril 1994" sont remplacés par : "des impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi".

(Voir cet article).

La mention de "la cotisation professionnelle à caractère parafiscal" figurant au 6e tiret de l'article 17 est remplacée par la mention suivante : "les impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi".

(Voir cet article).

Le texte figurant au 3e astérisque de l'article 8 est modifié comme suit :

(Voir cet article).

Le texte du 1er alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :

(Voir cet article).

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, auquel il sera procédé sans délai, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Notification en sera faite à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires.

Fait à Suresnes, le 24 mars 2005.