Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 décembre 2004Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi de finances pour 2004, du 30 décembre 2003,
conviennent de ce qui suit :
- AVENANT
- IDCC 1090
Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale
En vigueur · signé le 14 décembre 2004 · effet au 14 décembre 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi de finances pour 2004, du 30 décembre 2003,
conviennent de ce qui suit :
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 décembre 2004A l'article 1.25 bis de la convention collective, les mots :
"plan partenarial d'épargne salariale interentreprises (PPESVI)" sont remplacés par : "plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)".
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 décembre 2004Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.