Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan

Les organisations soussignées,

Vu l'article L. 443-1-2 du code du travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) institué par l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'article 1.25 bis de la convention collective relatif à l'épargne salariale, modifié en dernier lieu par avenant n° 34 ter pour tenir compte de l'institution du PERCO ;

Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu le 24 septembre 2003,

conviennent ce qui suit :

Tous les versements autres que ceux versés dans le PEI effectués après la date de signature du présent accord seront réalisés directement sur le PERCO-I et donc normalement bloqués jusqu'au départ à la retraite du participant.

Les sommes inscrites aux comptes d'un participant au PPESVI et versées avant la signature du présent accord pourront être transférées, sur sa demande, dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises dans un délai de 6 mois après signature du présent accord.

A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes inscrites à son compte au PPESVI et versées avant la signature du présent accord restent dans le PERCO-I et seront donc bloquées jusqu'au départ à la retraite du participant.

Toutes les mentions du PPESVI figurant dans le règlement d'Inter-Auto-Plan ci-après dénommé "le règlement" sont remplacées par des mentions du PERCO-I, dénomination du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

Au 4° de l'article 4 du règlement, il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :

(voir cet article)

Les 3 premiers alinéas de l'article 5 "Abondements" du règlement sont remplacés par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Le dernier alinéa de l'article 5 du règlement est supprimé.

Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots "du GREPAC" sont remplacés par "d'IRP Auto-Gestion".

Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :

(voir cet article)

La phrase suivante est ajoutée au 1er alinéa de l'article 11 du règlement :

(voir cet article)

Le 2e alinéa de l'article 11 du règlement est ainsi rédigé :

(voir cet article)

Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.

Le paragraphe b de l'article 12 "Disponibilité anticipée" du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.