Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA

Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 5, il est créé une association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.

Cette association prend la dénomination suivante : "Centre d'études des services de l'automobile (CESA)".

L'association a pour objet de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l'automobile, garant de la structuration et de la cohésion sociale de la profession, et en particulier :

- de mettre en oeuvre l'accord paritaire national visé à l'article 1.04 bis de la convention collective ;

- de réaliser toutes enquêtes ou études relatives à la situation et aux besoins des salariés et des entreprises en matière sociale ;

- d'éditer tous documents que les partenaires sociaux souhaiteraient mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profession.

La durée de l'association est illimitée.

4.1. Composition

L'association est administrée par un conseil d'administration de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des organisations d'employeurs et pour moitié des représentants des organisations confédérées de salariés.

Les 10 sièges du collège des salariés sont pourvus de la manière suivante :

- CFDT : 2 représentants ;

- CFE-CGC : 2 représentants ;

- CFTC : 2 représentants ;

- CGT : 2 représentants ;

- FO : 2 représentants.

Les 10 sièges du collège des employeurs sont pourvus de la manière suivante :

- CNPA : 3 représentants ;

- FFC : 1 représentant ;

- FNA : 1 représentant ;

- FNCRM : 1 représentant ;

- GNESA : 1 représentant ;

- Les professionnels du pneu : 1 représentant ;

- SNCTA : 1 représentant ;

- UNIDEC : 1 représentant.

4.2. Mandat des administrateurs

Le mandat des administrateurs est de 6 ans. Il peut être renouvelé.

Trois mois avant la date du renouvellement, le président de l'association notifie la date de renouvellement aux organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.

Les noms des administrateurs sont adressés par les organisations au président de l'association avant la date du renouvellement.

Le mandat d'administrateur prend fin à l'issue de la réunion du conseil d'administration ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des administrateurs.

Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

Les administrateurs de l'association ne peuvent être, directement ou indirectement, salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'association ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

Les administrateurs doivent être âgés de moins de 71 ans.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont remboursés sur justificatif.

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de représentant d'un membre adhérent, atteinte de la limite d'âge, démission de l'organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation.

Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l'association, dans le délai de 1 mois, la perte de leur qualité de représentant d'un membre adhérent.

L'administrateur sortant est remplacé, dans le délai de 1 mois, par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

4.3. Rôle

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association.

Il détermine les orientations de l'association dans le respect de son objet social.

Il délibère sur l'ordre du jour arrêté par le président.

Il accorde les délégations de signature pour le fonctionnement des comptes et délègue au président et au secrétaire les pouvoirs qu'il estime nécessaire.

Le conseil d'administration établit si nécessaire un règlement intérieur destiné à préciser les conditions d'application des présents statuts, et toute autre mesure à caractère général.

4.4. Réunions et délibérations

Le conseil d'administration se réunit autant que de besoin et au moins 1 fois par semestre.

Le président ou, en cas d'empêchement, le secrétaire convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si 1/2 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque représentant peut se faire remettre au plus 1 pouvoir d'un représentant absent du même collège.

Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque représentant dispose de 1 voix. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le secrétaire de l'association.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du secrétaire. En cas d'empêchement du président, le secrétaire présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président ou le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence

Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et, à ce titre, se réunit au moins 1 fois par an.

A la majorité simple des membres, l'assemblé générale :

- arrête et approuve les comptes annuels ;

- approuve le rapport annuel du président ;

- procède à l'élection du président et du secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 6 ;

- prend toute autre résolution et décision à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.

A la majorité qualifiée des 2/3 des membres, elle :

- approuve les modifications des statuts ;

- prononce la dissolution de l'association.

Ces 2 dernières mesures ne peuvent être prises qu'après avoir été préalablement décidées par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de la convention collective.

Lorsque le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale, les décisions sont prises collège par collège.

Le président et le secrétaire sont élus pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale, avec alternance des fonctions entre les 2 parties après chaque mandat.

Le président et le secrétaire sont révocables à tout moment.

Le président, ou en cas d'empêchement, le secrétaire :

- convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;

- préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;

- représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;

- exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'association.

Par délégation du conseil d'administration, le président et le secrétaire administrent l'association dans tous les actes de disposition.

Le président et le secrétaire contrôlent notamment la bonne application de l'article 1.04 bis c de la convention collective, et des accords paritaires conclus pour sa mise en oeuvre, au niveau de l'exécution de la collecte comme du règlement des dépenses. A cet effet, ils se réunissent au moins 1 fois par trimestre.

Ils rendent compte de leur mission à l'assemblée générale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat.

Les fonctions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.

7.1. Ressources

Les ressources de l'association se composent :

- d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration, versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

- de toutes ressources découlant des décisions paritaires ;

- des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

- plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

7.2. Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social, conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le conseil d'administration.

Les dépenses sont engagées par le président ou le secrétaire, dans le respect des pouvoirs qui leur sont attribués par le conseil d'administration.

La dissolution de l'association peut être décidée par délibération du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.