En vigueur · signé le 28 septembre 2004 · effet au 28 septembre 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu l'insertion de l'APASCA dans l'association "IRP Auto-Gestion", votée le 10 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire du GREPAC,
conviennent de ce qui suit :
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.27 a, relative au recouvrement de la cotisation destinée à l'APASCA, est supprimée.