En vigueur · signé le 24 septembre 2003 · effet au 24 septembre 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les organisations soussignées,
Vu l'avenant n° 34 et les accords de branche conclus le 27 juin 2002 ;
Vu l'arrêté d'extension de ces accords par arrêté du 26 mars 2003 ;
Vu la délibération paritaire n° 6-03 du 26 juin 2003 ;
Vu la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003,
conviennent de ce qui suit :
Aux 2e et 4e alinéas de l'article 1.25 bis de la convention collective, le mot : "ADESSA " est substitué au mot : "IPSA".
Les statuts fondateurs de l'association paritaire ADESSA sont adoptés ce jour par les organisations signataires du présent avenant.