Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002

En vigueur · signé le 6 décembre 2002 · effet au 6 décembre 2002 · Non étendu

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2002

Sous l'article 5 "Abondements" du règlement d'Inter-Auto-Plan annexé à l'accord paritaire national du 27 juin 2002, figurent les deux notes de renvoi suivantes, en référence au plafond légal d'abondement :

- (1) soit 1 150 € en juin 2002 ;

- (2) soit 2 300 € en juin 2002.

Ces deux notes sont supprimées en raison des difficultés de lecture qu'elles peuvent soulever, considérant qu'elles ne représentent qu'un caractère purement informatif et susceptible d'être modifié par le législateur sans que cela induise une révision des limites posées par les signataires.

Fait à Suresnes, le 6 décembre 2002.

Pour jonction :

- au dépôt légal n° 02-13 du 18 novembre 2002 à la DDTEFP des Hauts-de-Seine ;

- au dossier d'extension objet d'un avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002.

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