Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 mars 2000Vu l'accord paritaire national relatif au fonctionnement du paritarisme, et notamment son article 5 ;
Attendu que les organisations signataires de cet accord prennent les dispositions nécessaires pour qu'il entre en vigueur le 1er avril 2001 ;
Considérant qu'il incombe au CEASACM, par conséquent, d'assurer le remboursement des capitaux de fin de carrière jusqu'au 31 mars 2001 ;
Considérant, d'autre part, que les réserves constatées à la clôture de l'exercice 2000, qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les charges du 1er trimestre 2001, permettent d' accorder une franchise de cotisation au bénéfice des entreprises ayant adhéré au CEASACM,
demandent à la commission de gestion du CEASACM :
- de fixer à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le taux de cotisation appelé en janvier 2001 pour le 1er trimestre 2001 ;
- de dispenser de la cotisation du 1er trimestre 2001 les entreprises ayant cotisé régulièrement au CEASACM pendant chacun des exercices 1998, 1999 et 2000.