AVENANT
IDCC 1090

Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité

En vigueur · signé le 30 janvier 1997 · effet au 30 janvier 1997 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Les organisations soussignées,

Vu l'accord national paritaire susvisé, notamment son article 4 ;

Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 prolongeant et étendant le dispositif initial ;

Vu le bilan de branche du dispositif ARPE,

conviennent de ce qui suit :

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Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Les dispositions de l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 sont reconduites pour la durée prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 ; elles sont étendues aux salariés nés en 1939 et 1940, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 dudit accord.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Un bilan chiffré final de l'opération sera remis à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires du dispositif ARPE.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Les parties signataires s'engagent à procéder sans délai au dépôt et à la demande d'extension du présent accord.

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