AVENANT
IDCC 1090

Avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'emploi et au temps de travail

En vigueur · signé le 28 mai 1996 · effet au 8 janvier 1997 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1997

Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

Vu le préambule de la convention collective ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation priofessionnelle ;

Vu la directive n° 93/104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 ;

Vu la lettre du 10 mai 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, invitant la branche des services de l'automobile à adopter un dispositif conventionnel spécifique en matière d'aménagement du temps de travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi invitant les branches professionnelles à conclure des accords sur l'organisation du temps de travail sur l'année et la réduction de la durée du travail, sur les heures supplémentaires, sur le travail à temps partiel, sur le développement des compensations en temps de repos à la place de compensations financières et sur le compte épargne-temps ;

Vu l'accord national interprofesisonnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle ;

Vu l'avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail ;

Vu le protocole de conciliation conclu le 16 janvier 1996 en vue de mettre un terme au litige survenu à l'occasion de la signature de l'avenant n° 25 et la négociation complémentaire qui en a découlé ;

Considérant leur volonté commune de mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profesion un ensemble de mesures tendant à réduire le temps de travail tout en améliorant la disponibilité de l'entreprise aux demandes de sa clientèle et facilitant l'accès des salariés au temps choisi ;

Considérant que ces mesures sont susceptibles d'aider au maintien de l'emploi et, dans de nombreux cas, de faciliter l'embauche, en particulier des jeunes,

sont convenues de ce qui suit :

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Article 17

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1997

Le présent avenant est une étape marquant les points d'accord à la date de sa signature. En effet les signataires considèrent que l'ensemble des problèmes posés aujourd'hui par l'emploi ainsi que par l'évolution nécessaire de l'organisation des entreprises nécessitent d'envisager d'aller plus loin dans un certain nombre de domaines, et en particulier les suivants :

- mesures pouvant conduire à inciter à de nouvelles réductions du temps de travail ;

- mesures pouvant inciter à remplacer les compensations ou avantages financiers par des compensations en repos ;

- mesures propres à favoriser le développement du travail à temps partiel choisi, en améliorant notamment les compléments d'épargne et de retraite, selon les possibilités permises par les partenaires sociaux interprofessionnels et par les pouvoirs publics ;

- mesures tendant à limiter l'emploi des vendeurs le dimanche dans le cadre des dérogations exceptionnelles ou temporaires accordées par autorisation administrative ;

- mesures permettant de faire évoluer le régime conventionnel des astreintes institué par le présent avenant ;

- mesures permettant l'extension et le développement des préretraites progressives ;

- mesures permettant la gestion des comptes épargne-temps par un organisme national ;

- articulation des temps de travail, des temps de repos et des temps de formation ;

- mise en oeuvre dans la branche de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle dans l'entreprise.

La recherche permanente d'orientations nouvelles en faveur de l'emploi, toujours susceptible d'entraîner une modification des règles de droit en matière d'organisation du travail, et l'invitation renouvelée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux interprofessionnels à trouver des solutions spécifiques au niveau des branches conduisent les organisations signataires à s'engager à ouvrir une nouvelle négociation en octobre 1996 et à faire le point de l'état de leur avancement au plus tard en février 1997.

En outre, les organisations signataires conviennent de demander aux partenaires sociaux interprofessionnels, dès la signature du présent accord, d'étudier toutes les possibilités de financement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, propres à favoriser au sein de la branche la réduction du temps de travail, l'amélioration du dispositif de départ anticipé créé par l'accord du 6 septembre 1995, le développement des préretraites et le renforcement des garanties au bénéfice des salariés à temps partiel choisi.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 18

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1997

Le présent avenant n° 27 fera l'objet du dépôt légal visé à l'article L. 132-10 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 19

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1997

Les organisations signataires s'engagent à effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à l'extension des titres Ieer, IIet III du présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 20

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1997

Sans préjudice des engagements de négociations visées à l'aarticle 17, la commission paritaire nationale sera réunie dans le délai de 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, qui se substitue intégralement à l'avenant n° 25 du 7 février 1995, pour dresser un bilan global de son application.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article