Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV

Il est constitué un fonds social ayant pour objet d'attribuer des aides financières exceptionnelles au profit de participants du RPO sans emploi, bénéficiaires ou non d'allocations d'assurance chômage.

Les demandes d'aides adressées à l'institution sont examinées individuellement par le conseil d'administration, qui attribue tout ou partie des aides mentionnées à l'article 3, pendant la durée qu'il détermine, dès lors qu'il estime que le participant se trouve dans une situation précaire digne d'intérêt.

Le fonds social prélève les cotisations servant à financer les aides qu'il attribue, dans la limite fixée annuellement par le conseil d'administration de l'institution.

En cas d'incapacité totale de travail médicalement attestée se prolongeant au-delà de 6 mois, ou en cas de classement en invalidité 2e catégorie, l'aide attribuée est au plus égale, pour un mois entier, à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ajoutée à toutes autres prestations en espèces de la sécurité sociale ou de l'assurance chômage, cette aide ne peut être supérieure à 100 % du salaire mensuel net moyen des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail. En tout état de cause, elle est supprimée en cas de rupture de travail. En tout état de cause, elle est supprimée en cas de reprise de toute activité rémunératrice et au plus tard au 60e anniversaire de l'intéressé.

En cas de classement en invalidité 3e catégorie ou de décès, l'aide attribuée en un versement unique à l'intéressé ou à ses ayants droit est au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance de l'invalidité ou à celle du décès.