Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I

L'adhésion à l'OAD est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective.

L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.

Les entreprises adhérentes au RPO peuvent demander à compléter celui-ci par une ou plusieurs des garanties proposées par le RPS. Cette demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des risques à garantir, et notamment les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du personnel dont l'affiliation est envisagée.

La demande d'adhésion doit mentionner les catégories de personnel concernées et, pour chacune d'elles, la nature des garanties proposées et le choix des options à souscrire.

Après acceptation de cette demande par l'institution, l'adhésion résulte soit d'un accord d'entreprise, soit de la ratification, par la majorité du personnel concerné et consulté par référendum, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par un écrit de sa part remis à chaque intéressé.

L'adhésion ne peut être antérieure au premier jour du trimestre civil qui suit la notification de l'accord ou de la décision mentionnés à l'article 4. Sauf disposition particulière prévue lors de l'adhésion, celle-ci expire le 31 décembre suivant la date d'effet et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année civile, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

L'adhésion prend fin, soit à l'expiration des effets de l'accord d'entreprise visé à l'article 4, soit à la demande de l'entreprise justifiant de l'accord de la majorité des participants affiliés. La résiliation doit être notifiée à l'institution par l'entreprise avant le 31 octobre ; elle prend alors effet au 31 décembre.

L'admission et l'affiliation des participants à l'institution est la conséquence des stipulations de l'article 1.26 de la convention collective. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à l'institution tous les salariés qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :

a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations ;

b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3 B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution ;

c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution.

Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à l'institution en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas ne peuvent être affiliés à l'institution que par décision individuelle expresse de celle-ci.

Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et l'institution.

L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des salariés titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par l'institution et cesse à la date de rupture du contrat de travail.

L'entreprise adhérente au RPS est tenue de signaler, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le personnel concerné par l'adhésion.

L'affiliation collective d'une ou plusieurs catégories de personnel visées à l'article 6 doit être maintenue pendant toute la durée d'adhésion au RPS telle que définie à l'article 5.

L'affiliation individuelle de chaque participant concerné cesse à la date de la rupture de son contrat de travail.

Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :

- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée ;

- soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :

- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;

- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;

- soit de la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant des cotisations afférentes aux garanties couvertes par l'institution est fixé par les annexes tarifaires du RPO et du RPS. Toutefois, le RPS peut déterminer, par dérogation au présent article, les conditions dans lesquelles les entreprises sont admises à bénéficier d'un taux spécifique correspondant à leurs risques propres.

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraites visés à l'article 1.25 de la convention collective.

Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.

En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et, sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 jours.

L'institution est en droit d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur, dont le taux est fixé par le conseil d'administration.

L'institution est fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, sans préjudice d'éventuelles poursuites sur la base des dispositions de l'article 11.

A défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours de leur échéance et indépendamment du droit pour l'institution d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, les garanties peuvent être suspendues 30 jours après la mise en demeure de l'adhérent.

Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite des garanties.

L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au premier alinéa du présent article.

L'adhésion non dénoncée reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.

Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l'article 3.

Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant.

Toutefois, la rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice. En tout état de cause, le service de ces prestations revalorisées est interrompu au 60e anniversaire.

De même, pour les garanties décès, le participant qui cesse ses fonctions dans l'entreprise adhérente reste couvert en cas de décès pendant un délai de 30 jours, dans les mêmes conditions que s'il y était toujours occupé, sauf reprise salariée ou non salariée avant la fin de ce délai.

En cas de décès d'un participant affilié, le capital prévu est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de conjoint, il est versé en parts égales et dans l'ordre suivant :

1° Aux enfants nés ou à naître de l'assuré, légitimes, reconnus ou adoptés ;

2° A défaut, aux ascendants ;

3° Enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale.

Toutefois, le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire du capital prévu à condition de le notifier par écrit à l'institution par lettre recommandée.

Dans le cas où le capital est majoré pour enfant à charge, le supplément prévu est versé au tuteur légal ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant en vie à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, jusqu'à :

- leur 18^e anniversaire, dans tous les cas ;

- leur 25^e anniversaire, s'ils sont apprentis, étudiants ou demandeurs d'emploi non bénéficiaires des allocations d'assurance chômage.

Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu ci-après.

Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considéré comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante.

La preuve de l'incapacité de travail incombe au participant qui doit en principe apporter toutes les justifications utiles, notamment par le bénéfice des prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'institution peut contrôler l'exactitude des motifs de l'interruption de travail du participant pour le service des garanties prévues par le règlement du RPO et du RPS. Ce contrôle s'effectue par voie d'expertise médicale diligentée par l'institution. Les conclusions de l'expertise médicale sont notifiées au participant.

En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui choisi par l'institution, le cas sera soumis à l'arbitrage d'un médecin tiers choisi par le participant et pris sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du participant.

Dans ce cas, le participant doit informer de son choix l'institution afin que celle-ci puisse se faire représenter à l'arbitrage.

N'ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS. les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :

- à des accidents survenus avant l'affiliation du participant ;

- à des accidents survenus après l'affiliation, lorsqu'ils sont occasionnés par :

- la guerre civile ou étrangère ;

- les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf en cas de légitime défense), attentats lorsque l'assuré y prend une part active ;

- l'alcoolisme, l'ivresse (taux d'alcoolémie excédant le taux légal), l'usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits médicalement ;

- tout fait intentionnel de l'assuré ;

- les effets directs ou indirects provenant de la transmutation de noyaux d'atomes et de toutes radiations atomiques ;

- la pratique de tous sports aériens ou à titre professionnel.

a) Incapacité totale et temporaire de travail.

Les paiements de l'institution s'effectuent directement au salarié.

b) Maladie de longue durée, invalidité, incapacité permanente.

Les paiements de l'institution s'effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu. Le paiement, sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, est effectué auprès de l'entreprise pour le compte du participant tant que le contrat de travail n'est pas rompu. En tout état de cause, le montant des versements est celui prévu par lesdits règlements, quels que soient leurs destinataires.

c) Décès.

Sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, le paiement s'effectue directement aux bénéficiaires en un versement unique.

A la pension complémentaire prévue par le RPO ou le RPS s'ajoute une allocation de revalorisation calculée comme suit :

A = (P sur V x Vn) - P dans laquelle :

A = Allocation de revalorisation ;

P = Pension complémentaire ;

V = Valeur du point de retraite à la date du 181^e jour d'arrêt de travail ;

Vn = Valeur du point de retraite au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est servie l'allocation de revalorisation.

Pour le calcul de V et de Vn, le régime de retraite de référence est celui du régime de l'Agirc pour les participants définis à l'article 6 b et c ainsi que pour ceux qui sont titulaires d'un mandat social, et celui de l'Unirs pour ceux définis à l'article 6 a.

L'allocation de revalorisation est versée pour la première fois au premier terme de janvier suivant le service des prestations.

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Toute demande de prestation est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois la prescription est portée :

- à 5 ans en ce qui concerne les versements au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;

- à 10 ans, en matière de décès, lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant, et, en matière d'accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Les prélèvements pour la gestion administrative, technique et sociale sont déterminés par le conseil d'administration de l'institution.