Accord national paritaire du 15 novembre 1995 relatif à la formation continue - fongibilité des ressources

Les organisations représentatives soussignées,

Vu les articles L. 952-1 et R. 952-4 du code du travail,

Vu l'article 22 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, modifié par l'article 3 de son avenant n° 1,

conviennent des dispositions suivantes :

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, le cas échéant et par délégation, la section paritaire particulière n° 3 sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par l'ANFA au titre de la participation à la formation continue des entreprises de plus de 10 salariés, visée à l'article 7 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1998. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1998 pour examiner l'opportunité de sa reconduction.