ACCORD
IDCC 1090

Accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants

En vigueur · signé le 24 juin 1992 · effet au 1er juillet 1992 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1992

Vu l'article 1.23 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;

Vu la délibération n° 92-03 de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Sur proposition de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle,

sont convenues de ce qui suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1992

La liste des diplômes et titres qualifiants jointe au présent accord est annexée à la convention collective.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1992

Conformément à l'article 1^er du titre V de l'avenant n° 19, il sera procédé au dépôt légal du présent accord avant le 1^er juillet 1992, dont l'extension sera ensuite demandée dans les meilleurs délais.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1992

Cette liste des diplômes et titres qualifiants prend effet le 1^er juillet 1992.

En conséquence, les garanties minimales de classement hiérarchique mentionnées sur cette liste s'appliquent aux diplômes et titres présentés à l'employeur à partir du 1er juillet 1992 dans les conditions fixées par l'article 1.23 modifié.

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Annexe

1. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de maintenance et opérations techniques sur véhicules

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juin 2002

Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

Certains diplômes de l'Education nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.

Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

QUALIFICATION ET NIVEAU	GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau II)
CAP mécanicien en maintenance de véhicules ⁽¹⁾	Coefficient 170
Option A : véhicules particuliers
Option B : véhicules industriels
Option D : cycles et motocycles
CAP : équipements électriques et électroniques de l'automobile ⁽²⁾	Coefficient 170
BEP : maintenance des véhicules automobiles ⁽³⁾	Coefficient 170
Mention complémentaire au CAP ou au BEP :
Réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques ⁽⁴⁾	Coefficient 190
Maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements ⁽⁵⁾	Coefficient 190
Mise au point électricité et électronique automobile	Coefficient 190
CQP Démonteur automobile	Coefficient 180
CQP Préparateur VN-rénovateur VO (6)	Coefficient 190
CQP Opérateur en pneumatiques et liaisons au sol (7)	Coefficient 190
CQP Opérateur service rapide	Coefficient 180

qualification et niveau	garantie minimale de classement
Ouvriers (niveau III)
Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles ⁽⁸⁾	Coefficient 215
Option : voitures particulières
Option : véhicules industriels
Option : motocycles
Bac sciences et technologies industrielles : spécialité génie mécanique, option système motorisé ⁽⁹⁾	Coefficient 215
CQP Technicien électronicien-électricien automobile	Coefficient 215
CQP Réparateur spécialiste motocycle ⁽¹⁰⁾	Coefficient 215
CQP Contrôleur technique	Coefficient 215
CQP Dépanneur-remorqueur VL ⁽¹¹⁾	Coefficient 215
CQP Technicien service rapide	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : mécanicien-réparateur automobile	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : électricien-électronicien spécialiste en automobile	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : mécanicien-réparateur de cycles et motocycles	Coefficient 215
Maîtrise
BTS : maintenance, après-vente automobile	Indice 80
Option : véhicules particuliers
Option : véhicules industriels
BTS : moteurs à combustion interne	Indice 80
(1) Ou CAP mécanicien-réparateur. (2) Ou CAP électricien d'automobiles. (3) Ou BEP automobile technique et service. (4) Ou mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques. (5) Ou réparateur en équipements de moteur Diesel. (6) CQP supprimé le 7 septembre 1999. (7) Ou CQP Agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant ou CQP Agent de maintenance du pneumatique. CQP supprimé le 15 mars 2001. (8) Ou brevet de technicien automobile technique et service. (9) Ou bac technologique F 1, option C systèmes motorisés ou brevet de technicien automobile technique et service. (10) Ou CQP Réparateur spécialiste cycle et motocycle. (11) Les actions de formation conduisant à ce CQP ne sont plus organisées depuis sa suppression en date du 30 novembre 1999.

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2. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juin 2002

QUALIFICATION ET NIVEAU	GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau II)
CAP : carrosserie-réparation	Coefficient 170
CAP : peinture en carrosserie	Coefficient 170
CAP : sellerie générale	Coefficient 170
BEP : carrosserie	Coefficient 170
Mention complémentaire au CAP ou au BEP : aménagement et rénovation de véhicules spécifiques	Coefficient 190
Ouvriers (niveau III)
Bac professionnel : carrosserie, option réparation ⁽¹⁾	Coefficient 215
Brevet professionnel : carrosserie, construction et maquettage ⁽²⁾	Coefficient 215
CQP Carrossier-peintre	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : tôlier en carrosserie de véhicules automobiles	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : peintre en carrosserie	Coefficient 215
Brevet de maîtrise : sellier garnisseur	Coefficient 215
Maîtrise
BTS : conception et réalisation de carrosseries	Indice 80
Cadres
Licence professionnelle génie industriel, option 4, maintenance et expertise des véhicules automobiles, spécialité carrosserie (MEVAC)	Indice 100
(1) Ou bac professionnel construction et réparation en carrosserie. (2) Ou BP carrosserie.

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3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juin 2002

QUALIFICATION ET NIVEAU	GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau III)
CQP Conseiller technique et commercial cycle	Coefficient 190
CQP Conseiller commercial automobile	Coefficient 215
Maîtrise
CQP Vendeur de véhicules industriels	Indice 80
BTS : force de vente, spécialisation automobile	Indice 80
Cadres
CQP Vendeur de véhicules industriels	Indice 82
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales	Indice 100

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4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juin 2002

QUALIFICATION ET NIVEAU	GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau II)
CAP : vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles	Coefficient 170
CAP : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires	Coefficient 170
Ouvriers (niveau III)
CQP Vendeur en pièces de rechange et accessoires ⁽¹⁾	Coefficient 215
CQP Secrétaire des métiers de l'automobile ⁽²⁾	Coefficient 215
Commercial en automobile ⁽³⁾	Coefficient 215
Maîtrise
Responsable de clientèle automobile ⁽⁴⁾	Indice 80
Cadres
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques	Indice 100
(1) Ou CQP Magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires. CQP supprimé le 15 mars 2001. (2) Ou CQP Secrétaire en techniques administratives et commerciales. CQP supprimé le 15 mars 2001. (3) Ou technicien du commerce, spécialisation automobile (titre EPCRA). (4) Ou technicien supérieur du commerce, spécialisation automobile (titre ESCRA).

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5. Autres diplômes

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juin 2002

Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :

- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;

- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.

L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.

Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'Education nationale :

QUALIFICATION ET NIVEAU	GARANTIE MINIMALE de classement
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4	Coefficient 170
Brevet d'études professionnelles (BEP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4	Coefficient 170
Baccalauréat technologique, série F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H	Coefficient 190
Brevet professionnel (BP) autre que celui de la grille 1	Coefficient 215
Brevet de technicien (BT) autre que celui de la grille 1	Coefficient 215
Brevet de technicien supérieur (BTS) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3	Indice 80
Diplôme universitaire de technologie (DUT)	Indice 80

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