Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (pour l'exercice 1989)

Vu l'accord national paritaire du 24 janvier 1989, relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

Vu l'arrêté d'extension dudit accord, daté du 21 avril 1989 et publié au Journal officiel du 3 mai suivant,

Considérant que la date ultime du versement annuel de la cotisation, fixée au 31 mars par l'article 2 du chapitre II de l'accord, n'a pas pu être respectée compte tenu de la date de publication de l'arrêté visé ci-dessus.

Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit.

Par dérogation à l'accord du 24 janvier 1989, la date limite du versement de la cotisation est fixée, pour l'exercice en cours, au 31 juillet 1989.

Le recouvrement de cette cotisation sera effectué dans la première quinzaine de juillet 1989.

A compter de la collecte de l'exercice 1990, les dispositions de l'accord relatives à la date du 31 mars s'appliqueront de plein droit.

Le texte du présent accord fera l'objet du dépôt légal conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.