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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1985Les parties ci-dessous signataires :
- considérant la situation présente et à venir de la profession du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ;
- considérant les priorités de formation reconnues par la profession ;
- considérant le nombre de jeunes chômeurs ;
- considérant les dramatiques conséquences que l'évolution de la conjoncture sociale et économique peut entraîner ;
- considérant les objectifs d'insertion des jeunes, énoncés par les pouvoirs publics, auxquels elles souscrivent pleinement ;
- considérant le devoir de la profession d'apporter sa contribution à cette mission ;
- considérant le cadre juridique tracé par les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984 ainsi que les mesures législatives et réglementaires prises par les pouvoirs publics,
conviennent, au niveau de la branche, des décisions suivantes :
Les parties signataires décident de réaliser et de promouvoir, de la façon la plus urgente, un important effort au niveau de la formation et de l'ensemble des jeunes dans les entreprises de la profession.
Les parties soulignent, par ailleurs, que l'insertion des jeunes sera d'autant plus facilitée que les domaines retenus coïncideront avec les besoins de la profession.
Elles recommandent aux entreprises de la profession d'effectuer un effort particulier d'accueil des jeunes dans les domaines considérés, par le biais des stages d'insertion professionnelle, des contrats de qualification et des contrats d'adaptation dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) (1) organise un programme spécifique de formation répondant à ces objectifs et en fonction du public concerné, selon les modalités prévues en annexe I et en annexe II du présent protocole.
1° L'ANDFPCRACM, à titre exclusif, est chargée, au niveau national et au titre de la branche, de la collecte de l'ensemble des fonds issus de la défiscalisation du 0,10 % - taxe d'apprentissage, et du 0,20 % - formation continue.
Les partenaires sociaux conviennent en outre que ces versements constituent une obligation pour l'ensemble des entreprises relevant des signataires du présent accord.
Elles demandent aux pouvoirs publics l'extension de l'accord dans les meilleurs délais, dans un souci de mise en oeuvre rapide, à l'ensemble des secteurs d'activité définis par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.
2° Les sommes collectées, dans le cadre d'une mutualisation, seront affectées à la prise en charge des dépenses engagées par les entreprises pour l'accueil des jeunes, selon les formules prévues par les textes en vigueur.
3° Il est ainsi demandé au conseil d'administration de l'ANDFPCRACM de donner au conseil paritaire de perfectionnement de cette dernière la délégation nécessaire pour faire fonctionner une section paritaire particulière chargée de décider les orientations d'affectation des fonds ainsi que l'application de ces dernières.
Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers de comptes distincts sera soumis au moins trois fois par an à la section paritaire particulière.
La section paritaire particulière du conseil paritaire de perfectionnement ainsi habilitée informera annuellement la commission paritaire de l'emploi des actions de formation réalisées par l'association dans ce cadre.
Un état annuel retraçant le taux de placement des jeunes à l'issue de la formation sera en outre établi en fonction des renseignements dont dispose l'ANDFPCRACM et communiqués à la section paritaire particulière.
La section paritaire particulière établira ses règles de fonctionnement interne, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions et les modalités de remboursement des frais ainsi que, le cas échéant, des salaires des participants.
4° Les parties signataires demandent à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, dès que celle-ci sera en état de fonctionner, la mise en oeuvre dans les meilleurs délais des possibilités ainsi dégagées, selon les priorités reconnues dans l'annexe II. Ultérieurement, la section paritaire particulière pourra fixer à l'ANDFPCRACM de nouveaux objectifs.
Plus particulièrement, une campagne d'information devra être engagée le plus rapidement possible, en direction des entreprises et de la population concernée.
L'ANDFPCRACM devra adapter ses actions de formation en fonction des besoins exprimés par la profession et mettre en oeuvre une procédure de suivi du jeune dans l'entreprise ainsi que pendant sa formation.
Les parties réaffirment l'intérêt qu'elles portent au placement du jeune.
Elles demandent à l'ANDFPCRACM de procéder, le cas échéant, à une avance financière afin de pouvoir lancer une première série d'actions de formation.
La section paritaire particulière du conseil de perfectionnement informera la commission paritaire de l'emploi du déroulement des opérations.
5° Les annexes I et II jointes au présent protocole déterminent les modalités administratives, comptables et pédagogiques pour l'application dudit protocole.
6° L'ensemble des présentes dispositions est applicable à compter du 1er janvier 1985.
7° Les parties signataires s'engagent, dès la signature du présent protocole, à engager les démarches en vue de son extension.
(1) ANFA nouvelle dénomination par avenant n°22 du 12 janvier 1993, non étendu.