Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 7 mai 2004Dans l'objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide, les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle " dans lequel seront regroupés les textes suivants :
-accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 14 décembre 1995 ;
-accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996 ;
-avenant n° 1 à l'article 4 de l'accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 5 mars 1997 ;
-avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 ;
-avenant n° 2 à l'article 4 de l'accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 5 mars 1997 du 14 juin 2000 ;
-avenant n° 35 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel du 26 septembre 2003,
ainsi que les textes à venir relatifs à la formation professionnelle.
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Fait à Paris, le 7 mai 2004.