• AVENANT
  • IDCC 1501

Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention

En vigueur · signé le 14 juin 2000 · effet au 1er janvier 2001 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2000 (JORF du 29 décembre 2000)

Rattaché à la convention collective Restauration rapide (IDCC 1501).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2007

Dans le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés du secteur de la restauration rapide, les parties signataires au présent avenant ont convenu des modalités permettant à tout salarié n'ayant pas eu accès au niveau II après 2 ans de travail effectif dans l'entreprise d'y accéder moyennant formation réussie.

Ce salarié pourra, à sa demande, accéder à un poste de niveau II, après validation par le responsable d'établissement. Cette promotion sera effective même s'il n'y a pas de vacance d'un poste de niveau II.

La validation devra respecter obligatoirement les thèmes couverts par le présent avenant. Celle-ci donnera lieu à la remise au salarié d'un certificat d'aptitude au niveau II, reconnu par la branche. Le temps consacré à cette validation (tests + entretien) sera considéré comme du temps de travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Validation des acquis du niveau I

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2001

L'ensemble de cette validation doit intervenir dans les 3 mois suivant la demande du salarié.

La validation se matérialise par les points suivants :

- la réussite aux tests portant sur les connaissances acquises du niveau I, en vigueur dans l'entreprise ;

- la réussite aux tests portant sur les connaissances de base d'une part, de la langue française d'autre part, du calcul ;

- un entretien avec le responsable d'établissement.

1 a. Tests

Conditions de réussite :

Ces tests sont réalisés dans la limite du temps précisé sur le document.

Un minimum de 80 % sur l'ensemble des tests est requis, ainsi qu'un minimum de 75 % sur chacun des thèmes ci-dessous énumérés :

Bases de français :

- le salarié s'exprime par écrit de façon lisible et compréhensible (l'orthographe ne sera pas déterminante) ;

- le salarié s'exprime oralement de façon claire et compréhensible.

Bases de calcul :

- maîtrise des opérations de base.

Hygiène :

- personnelle ;

- règles d'hygiène dans l'environnement immédiat de son poste de travail ;

- du poste de travail ;

- des équipements utilisés ;

- dans la manipulation et la conservation des produits ;

- bases sur la multiplication des microbes (conditions de développement).

Service :

- standards d'accueil et de service ;

- relations avec le client ;

- conseil, vente additionnelle ;

- rapidité de service ;

- comportement et attitude face à une plainte et aux commentaires du client.

Sécurité :

- au poste de travail ;

- consignes en cas d'incendie ;

- consignes à tenir en cas d'incident ;

- connaissances des règles d'utilisation des produits d'entretien.

Production :

- connaissance des produits et des procédures de travail ;

- connaissance des temps de conservation secondaire (1) des produits aux différents postes de niveau I ;

- connaissance des processus de fabrication des produits ;

- connaissance des consignes de stockage des produits.

Les tests seront organisés dans l'entreprise par un salarié habilité par celle-ci. Leur validation sera réalisée par un salarié dont le niveau de classification ne sera pas inférieur au niveau III de la convention collective.

1 b. Entretien

Le responsable d'établissement s'entretiendra avec le salarié afin :

- de commenter les résultats aux tests ;

- de valider la présentation et le comportement du salarié dans le travail ;

- d'apprécier sa capacité à occuper un poste de niveau II.

La validation de la présentation et du comportement du salarié dans le travail portera sur les points suivants :

- tenue vestimentaire complète, propre et repassée ;

- respect des horaires ;

- travail en équipe avec ses collaborateurs ;

- régularité dans l'application des consignes et des processus de travail.

L'appréciation de la capacité à occuper un poste de niveau II portera sur les points suivants :

- aptitude à contrôler le respect des procédures du niveau I en vigueur dans l'entreprise et à corriger les écarts ;

- aptitude à vérifier le matériel et l'équipement des postes de travail du niveau I ;

- aptitude à communiquer, transmettre un savoir-faire opérationnel.

Dans le cas d'un échec aux tests ou d'une évaluation non concluante, le salarié devra attendre au moins 3 mois avant d'effectuer une nouvelle demande à son responsable d'établissement, demande qui devra être honorée dans les 30 jours suivants.

D'autre part, en cas de non-validation, les raisons objectives et motivées de cet échec seront communiquées au salarié par écrit.

(1) Temps de conservation des produits après déconditionnement.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration rapide

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2001

La validation des acquis étant réalisée (tests + entretien) et les résultats satisfaisants, le salarié accède sur son établissement à un poste de niveau II, échelon 1, ou au même poste sur un autre établissement proposé par l'employeur avec l'accord du salarié.

Une formation spécifique au poste proposé par l'entreprise, d'une durée de 1 jour minimum, sera suivie par le salarié, pour adaptation à ses nouvelles fonctions.

Les entreprises sont libres d'organiser cette formation selon les modalités et les spécificités qui leur sont propres.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Dispositions finales

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2001

3.1. Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier 2001.

3.2. Dénonciation ou modification de l'avenant

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale.

3.3. Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article