En vigueur · signé le 27 novembre 2023 · effet au 27 novembre 2023 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 9 octobre 2024)
Rattaché à la convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
Le présent avenant vient modifier la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.
L'article 2.10 « Durée des mandats des institutions représentatives du personnel », est ainsi modifié :
« La durée des mandats est de 3 ans, mais cette durée peut être portée à 4 ans par accord d'entreprise ou dans le cadre de la signature du protocole d'accord préélectoral (PAP). »
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, devant être adressée sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.
Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les syndicats de salariés représentés dans la branche ont demandé que de la souplesse soit instaurée sur le sujet de la durée des mandats. Très attaché à la qualité du dialogue social dans la branche, domaines skiables de France a proposé que soit modifié l'article correspondant afin que la situation de chaque entreprise puisse être prise en compte.