Accord du 27 novembre 2023 relatif à l'aménagement des grilles de rémunération

Les partenaires sociaux signataires s'engagent, sur la base des négociations intervenues en CPPNI ce jour, à réorganiser les grilles de rémunération conventionnelles.

Ils font en effet le constat que :
– l'évolution des classifications doit s'accompagner d'une restructuration du système des rémunérations ;
– les trois catégories socio-professionnelles doivent clairement être distinguées :
–– ouvriers et employés ;
–– techniciens et agents de maîtrise ;
–– ingénieurs et cadres,
– au fil du temps et des augmentations successives des grilles sur la base de la formule y = ax + b, un tassement s'est opéré ;
– les augmentations doivent pouvoir être potentiellement distinctes selon les catégories socio-professionnelles ;
– les éléments de rémunération peuvent être considérés différemment entre lesdites catégories socio-professionnelles.

Sans remettre en cause les fondements élémentaires liés :
– aux classifications conventionnelles ;
– à la valorisation des compétences au travers du système de positionnement ;
– à l'égalité hommes-femmes ;
– aux principes de mobilité professionnelle ;
– aux possibilités d'évolution professionnelle ;
– aux éléments de rémunération et notamment à l'ancienneté,
les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, signataires, conviennent :
– de mettre en œuvre au 1er décembre 2024 une grille de rémunération qui sera organisée et structurée par catégorie socio-professionnelle selon les principes suivants :

Ouvriers et employés

Préservation du système actuel :
Niveau de rémunération minimum 200 à 221 avec variables de dimensionnement.

Techniciens et agents de maîtrise

Création de plusieurs niveaux de rémunération minimum.

La rémunération minimum sera garantie pour le salaire de référence qui intégrera l'ancienneté, les primes et les indemnités mensuelles récurrentes.

L'ancienneté conventionnelle fera partie du salaire de référence mais apparaîtra distinctement et continuera de s'appliquer sur le salaire de base du salarié.

Le premier niveau correspondra à une rémunération minimale qui sera au moins de 2 200 € bruts mensuels, pour 151,67 heures, laquelle valeur sera ré-évaluée en fonction de la négociation des salaires de novembre 2024.

Pour les salariés déjà en poste, leur salaire de référence actuel déterminera leur positionnement dans les nouveaux niveaux TAM, lors de la transposition dans le nouveau bloc.

Pour la suite des négociations salariales, les partenaires sociaux actent leur engagement de procéder par revalorisation linéaire, sur le bloc TAM. Toutefois, ils conviennent que si l'inflation venait à dépasser 5 %, ils ne s'interdiraient pas à revenir à une évolution calculée sur la base de la formule y = ax + b.

Ingénieurs et cadres

Création de plusieurs niveaux de rémunération minimale pour les Ingénieurs et cadres.

La rémunération minimum sera garantie pour le salaire de référence annuel qui intégrera l'ancienneté, les primes et les indemnités mensuelles récurrentes ainsi que la part variable de la rémunération annuelle.

L'ancienneté conventionnelle fera partie du salaire de référence mais apparaîtra distinctement et continuera de s'appliquer sur le salaire de base du salarié.
Le premier niveau correspondra à une rémunération minimale de 40 000 € bruts en décembre 2024.

Pour les salariés déjà en poste, leur salaire de référence actuel déterminera leur positionnement dans les nouveaux niveaux ingénieurs et cadres, lors de la transposition dans le nouveau bloc.

En synthèse :

Engagement pour la négociation	Refonte de la grille des rémunérations
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème	2022
Date du dernier accord intervenu sur ce thème	Décembre 2022
Nombre prévu de réunions	4 réunions sur l'année à venir
Dates des réunions	Mars – Avril – Juin – Juillet 2024
Données et informations nécessaires	Convention collective nationale
Intervention d'un conseil extérieur	Non
Aboutissement de la négociation	Septembre 2024
Accompagnement et formation des adhérents/salariés	Septembre – Novembre 2024
Application de la nouvelle grille	1er décembre 2024

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.