Accord de méthode du 8 septembre 2023 relatif à l'actualisation des classifications de la convention collective

Attendu :
– qu'en juillet 2006, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord qui a permis de mettre en place un système nouveau de classifications conventionnelles favorisant une gestion dynamique des compétences au sein des entreprises de la branche. Des positionnements de base ont ainsi été définis pour les principaux métiers de la profession ; des variables de dimensionnement complémentaires permettent de majorer les rémunérations au regard du poste occupé, des compétences nécessaires ;
– que cet accord du 5 juillet 2006 a été signé par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et par le SNTF, devenu depuis Domaines Skiables de France (un avenant complémentaire a également été signé par ces mêmes organisations, le 15 novembre 2006) ;
– qu'en 2016, les partenaires sociaux ont dressé un bilan du développement de ce nouveau système de classifications dans la profession. Une actualisation a alors été opérée par avenant, n° 65, signé le 24 novembre 2016 par FO, la CGT, la CFDT et Domaines Skiables de France ;
– que dix ans après la réforme des classifications, cet accord majeur démontrait la bonne santé du dialogue social dans la branche ; L'équilibre atteint permettant d'alléger les contraintes qui pesaient sur les entreprises, en revalorisant certains métiers et en modernisant la classification.

Les nouveautés de l'accord étaient les suivantes :
– la création de NP (niveaux de positionnement) en parallèle des NR (niveaux de rémunération) ;
– le renforcement du dialogue social au sein de l'entreprise autour du sujet des classifications ;
– la revalorisation de certains métiers, des modifications ou des ajouts.

Les partenaires sociaux de la branche des Remontées mécaniques et Domaines skiables, réunis en commission mixte paritaire, conviennent :
– qu'aujourd'hui alors-même que la branche s'est dotée d'une convention collective actualisée (avenant n° 65, signé par la CGT, FO et Domaines Skiables de France, le 30 septembre 2021), il apparaît nécessaire d'actualiser les classifications et plus particulièrement d'y intégrer les nouveaux métiers issus des évolutions technologiques et des diversifications d'activités mises en œuvre dans la majorité des stations ;
– qu'il s'agit-là d'un chantier structurant pour la profession, ses salariés et ses entreprises ;
– qu'en conséquence, il y a lieu de définir une méthode de travail associant l'ensemble des partenaires sociaux, et définissant un calendrier par domaine d'activité.

Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers du présent accord de méthode :
– d'initier le travail en créant un quatrième domaine regroupant les catégories d'emploi issues de la diversification des activités, notamment dans l'objectif de développer le tourisme d'autres saisons que la saison d'hiver ;
– de structurer la démarche de la façon suivante :
–– identification des nouveaux métiers issus de la diversification ;
–– identification des nouveaux métiers issus des évolutions technologiques ;
–– intégration et positionnement dans la classification ;
– en suivant, de conduire la démarche de mise à jour de la classification existante dans l'ordre des 3 domaines existants à ce jour :
–– exploitation remontées mécaniques ;
–– exploitation pistes ;
–– administratifs et services généraux.

En synthèse :

Thème de la négociation	Actualisation des classifications
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème	2016
Date du dernier accord intervenu sur ce thème	Novembre 2016
Nombre prévu de réunions	8 réunions sur les deux années à venir
Dates des réunions	En moyenne, une par trimestre
Données et informations nécessaires	Convention collective nationale
Intervention d'un conseil extérieur	Non
Issue en cas d'échec des négociations	Rédaction d'un procès-verbal de désaccord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.