Avenant n° 71 du 28 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

Au 1er décembre 2019, la grille des « salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) » a été définie conformément au document joint. À titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant une augmentation linéaire de 1,2 % à la grille de la dernière recommandation patronale de décembre 2018.

Cette grille des NR correspond aux minima conventionnels nationaux garantis.

Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2019, ont été définis comme suit :
– indemnité compensatrice de panier : 6,75 € ;
– indemnité compensatrice d'équipement :
–– pour les skis et bâtons : 43,83 € ;
–– pour les chaussures : 18,58 € ;
– prime de langue étrangère : 55,34 € ;
– prime d'artificier : 34,89 €.

À titre indicatif, ces montants résultent de l'application d'une augmentation de 1,2 % aux montants qui figuraient dans la dernière recommandation patronale de décembre 2018.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.

Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de domaines skiables de France.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.