Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2024D'un commun accord entre les parties, il a été convenu et arrêté la modification du contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance de la branche professionnelle des régies de quartier en date du 1er avril 2024 comme suit :
À compter du 1er avril 2024, les dispositions de l'article 5.2.2 sont modifiées et rédigées comme suit.
Sont également modifiées à compter du 1er avril 2024 l'annexe 1 et l'annexe 2 comme suit.
« Article 5
Garanties du régime
5.2.2. Revalorisation des prestations en cours de service
Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque année, par décision du conseil d'administration d'APICIL Prévoyance. La première revalorisation s'applique à l'échéance qui suit la première date anniversaire du sinistre.
Les prestations afférentes à la rente éducation et à la rente conjoint sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par le conseil d'administration de l'Union-OCIRP. »