En vigueur · signé le 18 avril 2024 · effet au 1er juillet 2024 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Régies de quartier (IDCC 3105).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 2,60 %.
Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :
| Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale | 1,42 % PMSS |
| Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle | 0,84 % PMSS |
Le présent avenant à l'annexe IV de la convention collective est conclu à effet du 1er juillet 2024 à durée indéterminée.
Réunis en commissions paritaires permanente de négociations et d'interprétation (CPPNI) les 8 décembre 2023, le 14 mars 2024 et le 16 avril 2024 pour examiner les principaux arbitrages en santé les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les cotisations relatives au régime frais de santé.