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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024L'accord sur le dispositif de forfait annuel en jours sur l'année arrivant prochainement à échéance, les partenaires sociaux ont décidé de réviser quelques-unes des clauses consacrées dont celles afférentes aux salariés bénéficiaires et à la durée du présent accord.
Les articles 2 et 9 sont ainsi modifiés dans les termes suivants :
« Article 2
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables aux cadres autonomes définis par l'article L. 3121-58 du code du travail, qui considère comme cadre autonome tout cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son travail et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif du service auquel il est affecté. Cela peut concerner les cadres à partir du niveau V de la classification de la convention collective des régies.
Le passage au dispositif du forfait annuel en jours doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié ne pourra se le voir imposer.
Néanmoins, conformément à la loi, le salarié concerné doit impérativement formaliser par écrit son accord exprès soit dans le cadre d'une clause intégrée dans son contrat, soit sous la forme d'une convention individuelle annuelle de forfait dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail.
La convention individuelle devra nécessairement mentionner, a minima, le nombre de jours inclus dans le forfait. »
« Article 9
Prise d'effet de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de deux ans. »
Les autres clauses de l'accord en date du 21 juillet 2021 restent inchangées.