Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV

Afin de répondre au déséquilibre du régime, les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 4 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

Les partenaires sociaux conviennent d'une revoyure au cours de la présentation des comptes définitifs 2021 afin de faire un point sur une deuxième indexation à effet du 1er janvier 2023.

Le présent avenant à l'annexe IV de la convention collective est conclu à effet du 1er janvier 2022 à durée indéterminée.