En vigueur · signé le 5 octobre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Régies de quartier (IDCC 3105).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux choisissent l'opérateur de compétence cohésion sociale ; champ social et insertion, sport à compter de la date de son agrément conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et au second alinéa du IV de l'article 39 de la loi.
La révision et la dénonciation de cet accord se feront conformément aux règles conventionnelles et légales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès de la direction générale du travail.
La loi « liberté de choisir son avenir professionnel » et portant sur la réforme de la formation professionnelle, publiée au Journal officiel le 5 septembre 2018, a induit d'importants changements dans le domaine de la formation professionnelle.
Ainsi, ladite loi impose aux branches professionnelles la désignation d'un opérateur de compétence (OPCO) avant le 31 décembre 2018 et qui viendrait remplacer, en partie, les anciens OPCA.
La branche des régies de quartier, satisfaite de son actuel OPCA Uniformation rejoint depuis sa création, souhaite être réactive face aux enjeux liés à la désignation de l'OPCO et réaffirme son attachement à la formation professionnelle, son importance pour les personnels employés.
Lors de la réunion paritaire, il a été convenu ce qui suit :