Avenant n° 2 du 5 octobre 2018 à l'annexe IV de la convention collective

La convention nationale médicale signée le 25 août 2016 prévoit le remplacement du contrat d'accès aux soins (CAS) par deux options : OPTAM pour l'ensemble des médecins et OPTAM-CO pour les médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.

À l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (CSS) la notion de « contrat d'accès aux soins » a été remplacée par une dénomination générique faisant référence aux « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».

La notion de « CAS » est par conséquent remplacée par « DPTM (*) » avec le renvoi suivant dans le tableau des garanties du régime fraise de santé :
(*) DPTM = dispositif de pratique tarifaire maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins) ;
– OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ;
– OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).

La prise en charge de l'orthodontie est modifiée comme suit :
– orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : 300 % de la BR ;
– orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : 200 % de la BRR.

Le tableau des garanties du régime frais de santé de l'annexe IV de la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire devient le suivant :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0008/ boc _ 20190008 _ 0000 _ 0026. pdf

Le dépôt du présent accord sera effectué en autant d'exemplaires que nécessaire auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.