En vigueur · signé le 9 novembre 2015 · effet au 5 décembre 2015 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Régies de quartier (IDCC 3105).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La branche maintient le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation individuelles, y compris les emplois d'avenir éligibles.
Le taux de prise en charge des périodes de professionnalisation au bénéfice d'un groupe de plus de 9 salariés à une même période de professionnalisation est de 9,15 € de l'heure.
La liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche, définie par la CPNEF pour l'année 2015, est reconduite pour 2016 :
| Abregé type certif | Intitulé précis | Niveau (éducation nationale) |
Code NSF | autorité responsavble de la certification (pour les titres hors ministères) |
|---|---|---|---|---|
| CAP | Agent de prévention et de médiation |
V | 332 | Ministère de l'éducation nationale |
| TP | Agent(e) de médiation, information, services |
V | 332 | Ministère chargé de l'emploi |
| TP | Technicien(ne) médiation services |
IV | 330t | Ministère chargé de l'emploi |
| TP | Conseiller en insertion professionnelle |
III | 332t | Ministère chargé de l'emploi |
| TP | Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique |
IV | 332t | FNARS |
| TP | Encadrant de services de médiation sociale |
III | – | En cours d'inscription RNCP |
| TP | CQP de branche agent d'entretien et de proximité |
V | 343t – 423z – 341m |
CPNEF des régies de quartier et de territoire |
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2016 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.
La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :
0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de formation des régies
Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de formation des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les moins de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de formation. Vingt-cinq pour cent de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.
Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :
– budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;
– budget minimum de 1 500 €.
Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de formation :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas de nécessité d'un accord préalable) ;
– application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;
– possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;
– effet rétroactif au 1er janvier 2016.
0,1 % : actions collectives prioritaires
Ce fonds est destiné à des actions collectives prioritaires regroupant au minimum deux salariés.
Les priorités sont les suivantes :
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;
– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;
– actions de formation visant l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables pour la validation du code de la route et du permis B.
Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les actions collectives prioritaires :
– envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;
– prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT par heure par personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € HT par an et par régie ;
– dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;
– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;
– prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
– ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.
0,1 % : parcours individuels de professionnalisation
Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d'un parcours individuel de professionnalisation d'un salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie (0,4 % conventionnel).
Les priorités sont les suivantes :
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;
– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;
– permis B indispensable pour l'exercice de l'emploi occupé ;
– complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d'une VAE ;
– actions de formation visant à la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ;
– BAFA/BAFD ;
– formation d'éducateur canin ;
– titre ETAI (encadrement technique des activités de l'insertion par l'activité économique et le titre ETI (encadrant technique d'insertion).
Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :
– envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;
– prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT par heure par personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € ht par an et par régie ;
– dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;
– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;
– prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
– ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.