Accord du 12 juillet 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009).
Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2010
Il est rappelé que l'accord du 10 juin 2010 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, par conséquent pour les salaires depuis le 1er décembre 2010 :

– jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 11,14 € ;
– pour chaque point supplémentaire à partir de 121, une valeur de point B de 9,68 €.

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2011.
A l'issue de leurs négociations en commission mixte paritaire réunie le 25 mars et le 12 juillet 2011, ils ont convenu d'une augmentation des valeurs de points que le présent accord organise.
Le point A sera augmenté de 2,6 %, et le point B de 0,8 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Jusqu'à l'indice 120, chaque point d'indice prendra une valeur de 11,43 € ; cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point A ».
b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra une valeur de 9,76 € cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point B ».
Les nouvelles valeurs de points A et B s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minima conventionnels.
Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (Y* valeur de point A) + (Z * valeur de point B)
La somme Y + Z est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
Y et Z se déterminent comme suit :

– si indice du salarié ≤ 120, alors Y = indice du salarié et Z = 0 ;
– si indice du salarié ≥ 121, alors Y = 120 et Z = indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

Les partenaires sociaux ont engagé la négociation à la suite de l'observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au vu du rapport de branche établi sur les conditions d'emploi en 2008 et communiqué aux partenaires sociaux en 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation au sein des prochaines réunions de la commission mixte paritaire en vue de définir dans un prochain accord de branche les moyens appropriés dans la branche pour assurer la suppression des écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.

Le présent accord, ouvert à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion du lundi 18 juillet au vendredi 29 juillet 2011, fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais après cette date.