En vigueur · signé le 14 janvier 1998 · effet au 14 janvier 1998 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Radiodiffusion (IDCC 1922).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord intervient dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion. Il modifie les valeurs des points salariaux tels que définis dans l'accord du 11 avril 1996 étendu par arrêté du 22 octobre 1996.
Les valeurs des points salariaux servent à la détermination des salaires minima, étant précisé qu'aucun salaire réel ne saurait être inférieur aux valeurs résultant de l'application du SMIC en vigueur.
Les valeurs des points sont revalorisées de 1,5 % à la date du 1er janvier 1998.
Jusqu'à l'indice 130, la valeur du point fixé précédemment à 57,87 F prend la valeur de 58,74 F.
A partir de l'indice 131, la valeur du point fixée précédemment à 54,50 F prend la valeur de 55,32 F.
Les parties signataires demandent l'extension dans les meilleurs délais de cet accord par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et confient tout pouvoir à cette fin au porteur des présentes.
Les parties signataires décident de l'ouverture des prochaines négociations salariales au cours du premier trimestre 1998.
Les parties signataires prennent acte de l'engagement des organisations patronales d'unir leurs efforts afin d'adresser un questionnaire aux employeurs dans le champ d'application, permettant de recueillir les principaux indicateurs concernant l'économie, l'emploi, le temps de travail et les salaires. Les résultats de cette enquête seront présentés à la commission nationale paritaire.
Les parties signataires conviennent au vu des résultats de cette enquête et des dispositions légales à venir sur la réduction du temps de travail d'engager la réflexion et le cas échéant des études sur cette réduction du temps de travail et sur la création d'emplois.
Les parties signataires prennent acte également de l'engagement des organisations patronales de proposer à la signature des organisations de salariés un accord qui permettrait une revalorisation des salaires au 1er juillet 1998. Cette revalorisation serait au moins égale à la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (indice hors tabac) calculé par l'INSEE, en prenant pour références la moyenne des indices mensuels mai 1996-avril 1997 d'une part, et mai 1997-avril 1998 d'autre part. (1)
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'art. 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée (arrêté du 21 avril 1998, art. 1er) .