Accord de salaires
IDCC 3043

Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

En vigueur · signé le 31 mai 2022 · effet au 1er août 2022 · Étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JORF du 22 juillet 2022)

Rattaché à la convention collective Propreté (IDCC 3043).

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Texte en vigueur

Article 1er — Modifications apportées à l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

1. À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 3 ” ou “ 4 ” », les mots « puis “ 5 ” jointes ».

2. À l'article 3, après la grille de salaires 4, il est ajouté :

« Grille de salaires “ 5 ”

Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau	Échelon	Taux horaire
Maîtrise – MP	MP5*	19,50
	MP4*	18,04
	MP3	16,19
	MP2	14,60
	MP1	13,81
Chef d'équipe – CE	3	13,76
	2	13,60
	1	12,86
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau	Échelon	A	B
ATQS	3	13,32	13,60
	2	12,39	12,61
	1	11,73	11,93
AQS	3	11,51	11,72
	2	11,41	11,62
	1	11,31	11,50
AS	3	11,25	11,45
	2	11,19	11,39
	1	11,15	11,32
A : propreté ou prestations associées. B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

(En euros.)

Filière administrative
Niveau	Échelon	Taux horaire
Maîtrise – MA	MA3*	19,31
	MA2	18,31
	MA1	16,13
Employés – EA	EA4	14,51
	EA3	13,26
	EA2	12,05
	EA1	11,24
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière cadre minima conventionnels
Niveau	Échelon	Rémunération mensuelle
Cadres – CA	CA6	5 161,90
	CA5	4 724,43
	CA4	4 451,52
	CA3	3 850,86
	CA2	3 445,80
	CA1	2 921,05

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Article 2 — Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

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Article 3 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser pour 2022 les salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans les avenants n° 21 du 23 juillet 2021 et n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications ;

Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » ;

Considérant l'évolution importante de l'inflation et de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de ces avenants, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;

Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, consécutive à la dérive de l'inflation ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;

Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter les avenants n° 21 et n° 22 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :

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