Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

Conformément à l'article 2.2 de l'accord collectif du 14 mars 2012 (Journal officiel du 2 août 2013) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l'obligation de l'employeur de s'assurer, notamment à l'occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les entreprises procéderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.

L'étude présentée à la CPNEFP en 2014 a diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s'explique principalement par un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés (66 %) et par un taux important de femmes occupant un emploi à temps partiel (76 %).

L'accord de branche du 14 mars 2012 prévoit ainsi des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s'est fixé comme objectif notamment d'augmenter la part des femmes dans les emplois d'agents qualifiés, très qualifiés, des maîtrises et des cadres. Pour remédier à ces écarts, l'accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d'égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l'accès à l'emploi, les conditions de travail, d'emploi et de temps partiel.

Afin d'actualiser les données de l'étude de 2014, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche sera présenté à la CPNEFP du 1er semestre 2018. À la une de cette nouvelle étude s'ouvrirait au deuxième trimestre 2018 une négociation afin de réviser l'accord de mars 2012.

En application de l'accord sur les classifications, annexe AI.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « A » ou « B » jointe.

Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :

Taux horaire × 151,67

Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre Ier de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2018 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.

Grille de salaires « A » applicable au 1er janvier 2018
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2018)

A : propreté ou prestations associées
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
(*) Assimilé cadre

Filière exploitation
Niveau	Échelon
Maîtrise – MP	MP5 (*) MP4 (*) MP3 MP2 MP1	17,66 16,35 14,67 13,22 12,49
Niveau	Échelon
Chef d'équipe – CE	3 2 1	12,45 12,32 11,65
Niveau	Échelon	A	B
ATQS	3 2 1	12,07 11,23 10,63	12,32 11,41 10,81
AQS	3 2 1	10,43 10,33 10,25	10,62 10,52 10,42
AS	3 2 1	10,19 10,14 10,11	10,37 10,31 10,26
Filière administrative. – Taux horaire
Niveau	Échelon
Maîtrise – MA	MA3 (*) MA2 MA1	17,49 16,57 14,62
Employés – EA	EA4 EA3 EA2 EA1	13,14 12,02 10,91 10,18

Filière cadre minima conventionnels
Niveau	Échelon	Rémunération mensuelle
Cadres – CA	CA6 CA5 CA4 CA3 CA2 CA1	4   675,77 4   279,50 4   032,29 3   488,21 3   121,29 2   645,97

Grille de salaires « B » (si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient après le 1er janvier 2018)

A : propreté ou prestations associées
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
(*) Assimilé cadre

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau	Échelon
Maîtrise – MP	MP5 (*) MP4 (*) MP3 MP2 MP1	17,68 16,37 14,68 13,23 12,51
Niveau	Échelon
Chef d'équipe – CE	3 2 1	12,47 12,33 11,66
Niveau	Échelon	A	B
ATQS	3 2 1	12,08 11,24 10,64	12,33 11,42 10,82
AQS	3 2 1	10,44 10,34 10,26	10,63 10,53 10,43
AS	3 2 1	10,20 10,15 10,12	10,38 10,32 10,27
Filière administrative. – Taux horaire
Niveau	Échelon
Maîtrise – MA	MA3 (*) MA2 MA1	17,51 16,59 14,64
Employés – EA	EA4 EA3 EA2 EA1	13,15 12,03 10,92 10,19

Filière cadre minima conventionnels
Niveau	Échelon	Rémunération mensuelle
Cadres – CA	CA6 CA5 CA4 CA3 CA2 CA1	4   680,40 4   283,74 4   036,29 3   491,66 3   124,38 2   648,59

Prenant en considération le fait que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés a été révisée en 2012, les parties conviennent d'ouvrir une réflexion sur la classification des emplois qui pourra comprendre l'étude de l'évolution de l'AS1A vers l'AS2A, le lien entre la classification et l'évolution des compétences via l'obtention d'un CQP, d'un titre ou d'un diplôme résultant de la formation professionnelle et en lien avec le poste de travail.

À cette fin, il sera mis en place en 2018 un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale.

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :

Si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient :
– avant le 1er janvier 2018, la grille A est applicable au 1er janvier au plus tôt ;
– après le 1er janvier 2018, la grille B est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.